 LES MUTUELLES SANTE EN FRANCE
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Une mutuelle (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, dont les fonds proviennent des cotisations des membres.
Le fonctionnement des mutuelles est décrit par le Code de la Mutualité. |
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| Normalement, Les assurances complémentaires de santé en France agissent en complément du remboursement de la Sécurité
sociale obligatoire.
Les mutuelles proposent notamment des complémentaires santés et des complémentaires retraites. |
Article L111-1: alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme :
« Des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions
du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations
versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et
d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et
physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie »
DISTINCTION ENTRES MUTUELLES / COMPAGNIES D’ASSURANCE
Les mutuelles en France, sont largement majoritaires en nombre de personnes protégés face aux compagnies d'assurance.
Les mutuelles se distinguent des compagnies d'assurance sur plusieurs points :
 Le fonctionnement interne n'est pas lié à l'apport de capital : 1 adhérent = 1 voix (sociétés de personnes et non sociétés de capital).
Les fonds propres ne peuvent augmenter que par les cotisations.
Le but non-lucratif : tout excédent est réinvesti dans la solidarité entre les membres.
Les cotisations sont uniformes : pas de cotation personnalisée du risque. Cependant, le risque est relativement maîtrisé par
la catégorisation des mutuelles (mutuelles d'enseignants, de cadres, d'étudiants...) Distinction mutuelles/Sécurité Sociale
La sécurité sociale est obligatoire, l'adhésion à une mutuelle est libre.
La cotisation à la Sécurité Sociale dépend des revenus, la cotisation à une mutuelle est fixe.
La gestion de la Sécurité Sociale est le fait de l'État, du patronat et des syndicats, la gestion
d'une mutuelle est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus.
REPRESENTATION
En France, la majeure totalité des mutuelles de santé sont adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française,
qui a un rôle de représentation du mouvement.
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