Cette Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » vise à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
Suite à la signature d’un contrat avec un prestataire de service (téléphonie, assurance…), si le consommateur n’envoie pas sa demande de résiliation en respectant certaines conditions et dans un délai précisé par le fournisseur du service le contrat et reconduit pour l’année d’après.
Dans le domaine des assurances, les conditions sont généralement : l’envoie de la demande de résiliation par lettre recommandée en respectant le délai de résiliation qui peut être d’un, deux ou trois mois avant la date d’échéance du contrat.
Si ce délai est dépassé d’un jour ou deux la demande de résiliation est généralement refusée et le contrat est reconduit.
Souvent il arrive d’oublier la date d’échéance du contrat ou des circonstances qui font que l’on n’envoie pas le courrier dans les temps, c’est pour protéger le droit des consommateurs de refuser la reconduction du contrat que la Loi châtel offre une deuxième chance pour résilier son contrat.
La Loi Châtel stipule que les compagnies d’assurance ainsi que les mutuelles sont tenues de rappeler sur l’échéancier annuel qu’elles envoient aux adhérents que ces derniers disposent d’un délai de 20 jours à partir de la date sur le cachet de la poste pour renvoyer leurs demandes de résiliation qui doit être acceptée sans conditions.
Si la compagnie ne fait pas parvenir cette information, l’adhérent peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée à tout moment à partir de la date d’échéance et la résiliation doit être appliquée le lendemain de la date sur le cachet de la poste.
Les textes de Lois qui visent à protéger les consommateurs touchent plusieurs secteurs de grande consommation : assurances, mutuelles, crédits, téléphonie… il suffit de se renseigner pour mieux se protéger.
LES GARANTIES EN SANTE
