| SECU – TARIF D’AUTORITE DE LA SECURITE SOCIALE |
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TARIF D’AUTORITE
Le tarif d'autorité : (ou TA) est véritablement la clé de voûte de toutes les dernières conventions médicales.
C'est la pierre angulaire de tout le "système" actuel, défini par l'article L162-5-10. Sans celui-ci, le médecin aurait plus de latitude dans
l'option conventionnelle
LES DIFFERENTS SECTEURS D’ACTIVITE
Médecins en Secteur 1 : Le médecin est conventionné, et s'est engagé à respecter les tarifs fixés par le Règlement Conventionnel
Minimal ou la Convention en échange de la prise en charge d'une partie de ses cotisations sociales par les caisses d'assurance maladie.
Le remboursement de l'assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
Médecins en Secteur 2 : avec droit permanent à dépassement : Ce médecin est conventionné et exerce dans le
secteur 1. Cependant il peut fixer librement ses honoraires.
Le recrutement de cette catégorie est supprimé depuis 1980.
Le remboursement de l'assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
Médecins en Secteur 3 : Le médecin est conventionné, sous certaines conditions de titres et s'il en fait la demande Il peut
pratiquer des tarifs différents de ceux du RCM ou de la Convention, sous réserve de fixer ses honoraires avec tact et mesure et
supporte l'intégralité de ses cotisations sociales.
L'accès au secteur 2 est strictement limité aux titulaires de titres universitaires.
Le remboursement de l'assuré se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
Médecins non conventionnés : Un médecin libéral peut choisir d'exercer en dehors du champ conventionnel. Dans ce cas, il fixe
librement ses honoraires avec tact et mesure et supporte l'intégralité de ses cotisations sociales.
La prise en charge de ses actes par l'Assurance maladie s'effectue sur la base des tarifs d'autorité conformément à l'Article L162-5-10,
qui ont été fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, et qui n'ont pas été réévalués depuis.
Article L162-5-10 (Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 IX Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XVIII Journal Officiel du 30 décembre 1999)
" Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou
qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance
maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel"
La Participation des Caisses d'Assurance Maladie aux charges sociales des Médecins du Secteur 1
Pour les généralistes secteur1 : CARMF : ASV : 2.104 € + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000.
ASSURANCE MALADIE : 9,70 % des revenus. ALLOCATIONS FAMILIALES : 5% jusqu'à 28.224 € soit 1.411,20 € + 2,90 % des revenus au
delà de 28.224 €.
SOIT AU TOTAL : 3.512,20 € + 1,408 % +9,70% des revenus + 2,90% des revenus au delà 28.224 €.
Pour les spécialistes secteur1 : CARMF - ASV : 1.789 € + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000.
Assurance maladie : 8,20 % des revenus.
Allocations familiales: 4,30 % jusqu'à 28.224 ? Soit 1.213,60 ? + 2,50 % des revenus au delà de 28.224 €.
SOIT AU TOTAL : 3.002,60 € + 1,408 % + 8,20 % des revenus + 2,50 % des revenus au delà de 28.224 €.
Tarifs de remboursement au tarif d'autorité (CPAM de la Gironde) Consultation C : 0,49 € - (Tarif conventionnel : 20 €.
Visite V : 0,61€ - (Tarif conventionnel : 30 €)
Consultation neuropsychiatre : CNPSY : 1,46 € (Tarif conventionnel : 34,30 €)
Visite spécialiste VS : 1,22 € - (Tarif conventionnel : 20 €) Autre acte de spécialité K : 0,30 € - (Tarif conventionnel : 1,92 €) Acte de
radiologie Z : 0,24 € - (Tarif conventionnel : 1,62 €)
Le tarif d'autorité est une atteinte au libre choix du médecin quand a son secteur conventionnel
Il est demandé en effet à chaque médecin qui s'installe d'adhérer ou non à la convention.
Le médecin, se trouve alors devant un choix important pour son avenir :
Soit il décide de ne pas adhérer à la convention, et prend alors le risque de voir son cabinet déserté par des assurés qui ne
seront pratiquement pas remboursés, remboursements auxquels ils ont légitimement droit du fait de leur assurance, soit
il décide d'adhérer à la Convention même s'il juge que celle-ci est contraires à ses intérêts. Il s'agit donc d'une adhésion obtenue sous
la contrainte.
Le tarif d'autorité est une atteinte au libre choix patient
L'assurance maladie étant obligatoire avec absence de choix de l'assureur, le patient bénéficie d'un remboursement différent selon
qu'il consulte un médecin conventionné ou non.
Il s'agit là d'une pénalisation du patient, qui n'est en rien concerné par la prise en charge des cotisations sociales du médecin consulté
par les caisses d'assurance maladie.
Il s'agit là d'une pénalisation injustifiée du patient.
